CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE C FORMAT PRO CONSEIL

C FORMAT PRO CONSEIL dispense des prestations de formation, d'accompagnement, de conseil, et d'ingénierie. Toute commande de prestation à C FORMAT PRO CONSEIL par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévus à l'article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client. C FORMAT PRO CONSEIL effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 1 - L'Achat de prestations
L'achat de prestations à C FORMAT PRO CONSEIL prend l’une des formes suivantes :
un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d'un devis préalable de C FORMAT PRO CONSEIL
  • une convention ou un contrat de formation professionnelle
  • un contrat de prestation de service
  • La conclusion d'une convention professionnelle est obligatoire pour l'organisation des prestations ci-dessous :
  • bilan de compétences
  • actions de validation des acquis de l'expérience
  • actions pluriannuelles de formation professionnelle
  • contrats de professionnalisation
Article 2 - L'Acte contractuel
Article 3 - Sanction
Article 4 - Prix
Article 5 - Facturation
Article 6 - Paiement
Article 7 - Justification des prestations
Article 8 - Résiliation
Article 9 - Annulation, Report ou Abandon - Dédit formation
Article 11 - Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel
Article 10 - Force majeure
Article 12 - Responsabilité de C FORMAT PRO CONSEIL
Article 13 - Propriété intellectuelle
Article 14 - Litiges
Article 15 – Informatique et liberté
Article 16 - Loi applicable

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Certification

Établissement privé soumis au contrôle de l’Etat, immatriculé sous le numéro 11950466195. Organisme certifié qualité « FAC» «I.Cert» mention « Multimodale » sous le n° CPS FAC 146

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